Permanences à PEYREHORADE, TARTAS et PONTONX

 

Un arrêté du 3 juin 2024, publié au Journal officiel du 16 juin 2024, A. 3 juin 2024 : JO 16 juin 2024, texte n° 13  fixe 5 modèles de documents d’information à remettre au salarié, lors de son embauche..

 

Les modèles de documents d'information, que l'employeur peut utiliser, prévus à l'article R. 1221-38 du code du travail dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 susvisé sont annexés au présent arrêté :

annexe 1 modèle de document unique regroupant les quatorze informations principales relatives à la relation de travail délivrées au salarié ;
annexe 2 modèle de document regroupant les huit informations principales relatives à la relation de travail délivrées au salarié sous sept jours ;
annexe 3 modèle de document regroupant les six informations principales relatives à la relation de travail délivrées au salarié sous trente jours ;
annexe 4 modèle de document regroupant les informations principales relatives à la relation de travail délivrées au salarié appelé à travailler à l'étranger ;
annexe 5 modèle de document regroupant les informations principales relatives à la relation de travail délivrées au salarié détaché.


Chaque modèle est personnalisé par l'employeur selon la situation de l'intéressé et, le cas échéant, est modifié par l'employeur afin de tenir compte des changements législatifs, réglementaires et conventionnels intervenus après la publication du présent arrêté."

 

Cet arrêté, en application du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 transposant lui-même la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes dans l’Union européenne impose à l’employeur de remettre, lors de l’embauche d’un salarié, un ou plusieurs documents récapitulant « les informations principales relatives à la relation de travail ».