1-Décret du 20 Mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice (Statut des conciliateurs de justice publics) 

2-Loi n°95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.

Cette loi introduit la médiation judiciaire dans le Code de Procédure Civile (CPC. Art. 131-1 et suiv.)

« Titre II : Dispositions de procédure civile
« Chapitre 1er : La conciliation et la médiation judiciaires »

Article 21 : « Le juge peut, après avoir obtenu l'accord des parties, designer « une tierce personne remplissant les conditions fixées par décret « en Conseil d'État pour procéder : « 1° Soit aux tentatives préalables de conciliation prescrites par « la loi, sauf en matière de divorce et de séparation de corps ;
« 2° Soit à une médiation, en tout état de la procédure et ce, « y compris en référé́, pour tenter de parvenir à un accord entre les parties. »

3-Décret n°96-652 du 22 juillet 1996 relatif à la conciliation et à la médiation judiciaire ayant modifié la loi n°95-125 du 8 février 1995.

Code de procédure civile
« Titre VI bis « La médiation »
« Art. 131-1. - Le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli « l'accord des parties, designer une tierce personne afin « d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour « leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.
« Ce pouvoir appartient également au juge des référés, en cours d'instance ».

4-Directive 2008/52/CE du 21 mai 2008 relative à certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.

la directive vise à l’établissement d’une législation-cadre qui porte en particulier sur les aspects essentiels de la procédure civile.

5-Circulaire du 24 janvier 2011 relative à la présentation du décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation civile, commerciale et sociale

6-Ordonnance n°2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.

art. 21. « La médiation régie par le présent chapitre s’entend de tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers… »

L’ordonnance introduit un chapitre 1er ter au titre VII du livre VII de la partie législative du code de justice administrative relatif à la médiation dans les différends transfrontaliers.

7-Décret n°2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends

Ce décret a pour objet la simplification des modalités d’envoi des avis et convocations par le greffe, et l’incitation à recourir à des modes de résolution amiable des différends.

Ainsi, il oblige les parties à indiquer, dans l’acte de saisine de la juridiction, les démarches de résolution amiable précédemment effectuées.

8-Directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au Règlement Extrajudiciaire des Litiges de la Consommation. 

La Directive vise à assurer un accès à des moyens simples, efficaces, rapides et peu onéreux pour résoudre les litiges nationaux et transfrontaliers résultant de ventes de marchandises ou de prestation de services.

La directive devrait s'appliquer aux litiges entre des consommateurs et des professionnels concernant les obligations contractuelles découlant des contrats de vente ou de service, tant en ligne que hors ligne, dans tous les secteurs économiques, autres que les secteurs exemptés

9-Règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n°2006/2004 et la directive 2009/22/CE (règlement relatif au RLLC).

Le règlement (UE) n° 524/2013 vise à mettre sur pied une plateforme de RLL à l'échelle de l'Union.

La plateforme de RLL devrait prendre la forme d'un site internet interactif offrant un guichet unique aux consommateurs et aux professionnels pour les litiges nés de transactions en ligne.

10-Ordonnance n°2015-1033 du 20 aout 2015 relative au Règlement Extra-judiciaire des litiges de la consommation

Transpose en droit national la directive 2013/11/UE du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2013.

Modifie le code de la consommation par l’adjonction d’un titre V qui prévoit notamment :

-Art. L. 151-2 La médiation de la consommation s’applique à un litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel...

11-Décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015  

Ce décret crée dans la partie règlementaire du code de la consommation un titre consacré à la médiation des litiges de la consommation. Il précise les exigences d’indépendance ou d’impartialité attachées au statut de médiateur de la consommation et les obligations d’information et de communication qui incombent à ce dernier.

Il précise la composition, l’organisation, les moyens et les modalités de fonctionnement de la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.

12-Décret n°2015-1607 du 7 décembre 2015 relatif aux conditions de désignation des médiateurs d’entreprise.

Cree notamment l’art. D153-2 du code de la consommation précisant la composition de l’organe collégial qui procède à la désignation des médiateurs relevant des dispositions de l’art. L. 153-2 du code de la consommation (article abrogé par l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, art. 34- cf ci-après).

13-Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016

L'ordonnance a notamment regroupé au sein d'un livre VI du Code de la consommation les dispositions relatives à la médiation des litiges de consommation.

14-Décret n°2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l’organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires.

L’article 20 modifie le premier alinéa de l’art. 131-12 du CPC et prévoit que :

« A tout moment, les parties, ou la plus diligente d’entre elles, peuvent soumettre à l’homologation du juge le constat d’accord établi … »

15-Décret n°2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et traitement judiciaire du contentieux

Modifie le Titre VII du Code du travail : art. R.1471-2 : « -Le bureau de conciliation et d’orientation ou le bureau de jugement peut, quel que soit le stade de la procédure : « 1° Après avoir recueilli l’accord des parties, designer un médiateur afin de les entendre et de confronter leurs points de vue pour permettre de trouver une solution au litige qui les oppose ;

« 2° Enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur qui les informe sur l’objet et le déroulement de la mesure.

16-Décret n°2016-884 du 29 juin 2016.

Re-codification du Code de la consommation.

Il précise le statut du médiateur de la consommation (Chap. III, art. R.613-1 et suiv.)

17-Décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du Code de justice administrative.

Modifie le titre Ier du livre V de la partie règlementaire du code de justice administrative

18-Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle.

 

19-Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Cette loi notamment soumet « les personnes physiques ou morales proposant, de manière rémunérée ou non, un service en ligne de conciliation ou de médiation ...  aux obligations relatives à la protection des données à caractère personnel et, sauf accord des parties, de confidentialité.»

20-Conciliation et médiation dans le code de procédure civile

21-Décret n°2019-1089 du 25 octobre 2019 relatif à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d’arbitrage.

Le décret précise les modalités de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait de la certification aux services en ligne de conciliation, de médiation ou d’arbitrage par un organisme accrédité ainsi que les conditions dans lesquelles est assurée la publicité de la liste des services en ligne de conciliation, de médiation ou d’arbitrage certifiés.

22-Décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel, modifié par le décret n° 2021-95 du 29 janvier 2021.

La réforme du 29 janvier 2021, concerne les modalités des services qu’ils pourraient diffuser en ligne d’une part, mais également les modalités d’inscription sur la liste des médiateurs près la cours d’appel, qui doit être renouvelée à compter du 1^er janvier 2024

le décret n° 2021-95 du 29 janvier 2021 vise les conciliateurs de justice et leur statut (décret n° 78-381 du 20 mars 1978)

23-Certification des services de conciliation en ligne

24-Décret du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire et modifiant diverses dispositions

l’article 1er modifie le code de procédure civile, notamment en application de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021. En premier lieu, il consacre l’injonction à la médiation, tire les conséquences de la suppression de la consignation de la provision, désormais versée entre les mains du médiateur et organise expressément la possibilité d’ordonner une médiation devant la Cour de cassation. Il modifie le champ d’application de la tentative de règlement amiable obligatoire devant les juridictions judiciaires et crée la procédure applicable à l’apposition de la formule exécutoire par le greffe sur l’acte d’avocat constatant un accord issu d’un mode amiable de résolution des différends. En second lieu, il permet la production des justificatifs des sommes demandées au titre des frais irrépétibles, précise le régime applicable à la signature électronique du jugement, précise que la déclaration d’appel peut comporter une annexe et modifie l’article 1411 relatif aux injonctions de payer. L’article 2 modifie, à l’article 7 du décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, la date d’abrogation des dispositions applicables à la publicité des gages de stocks et des nantissements de l’outillage du matériel d’équipement. L’article 3 modifie l’article 20 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 afin de clarifier le fait que, lors de la signature d’un acte authentique électronique à distance, le client peut être présent physiquement ou être représenté devant le second notaire qui doit recueillir son consentement, comme il aurait pu l’être devant le notaire instrumentaire. Dès lors, la référence au terme comparaître ne fait pas obstacle au recours à la procuration.

25-Arrêté du 24 février 2022 pris en application de l'article 1411 du code de procédure civile

26-Le décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 

rétablit l’article 750-1 du code de procédure civile, en précisant les conditions dans lesquelles l’indisponibilité du conciliateur de justice sera un motif légitime dispensant les parties de recourir au préalable amiable obligatoire devant le tribunal judiciaire.

27-Décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire