Punaise de lit : à qui incombe la charge financière du traitement ?
« La clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge si les parties l'invoquent. La prescription trentenaire n’est pas applicable à l’action en démolition d’un ouvrage public irrégulièrement implanté »
