L’huissier peut signifier le jugement au domicile de la personne malgré son absence sans être tenu de se présenter à nouveau chez elle ou à son lieu de travail
Texte appliqué : Articles 654, 655, 689 du code de procédure civile
Décision attaquée : cour d’appel de douai, chambre 2 section 2, 19 septembre 2019, n°19/00885
Source : Cour de cassation, 2ème chambre civile, 2 décembre 2021, n°19-24.170
