La formalité de la mention manuscrite exigée par l’ancien article L. 312-17 devenu l’article L. 313-42 du Code de la consommation ne s’applique pas à la promesse de vente reçue en la forme authentique par un notaire.
« Décret du 25 mars 2022 relatif aux obligations d’information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation (contrats à distance et hors établissement) Bail d’habitation : Congé pour vente d’un logement loué : le prix proposé au locataire doit être cohérent avec le marché et les informations loyales et sincères »
