En cas de congé donné au locataire pour motif de vente du logement, le propriétaire a l'obligation de le proposer d'abord à l'achat au locataire.
La Cour de cassation ( Décision - Pourvoi n°21-12.179 | Cour de cassation ) rappelle que le prix proposé au locataire doit être en adéquation à celui du marché et les informations données au locataire, loyales et sincères.
La loi prévoit par ailleurs que le congé pour vendre doit indiquer le prix et les conditions de la vente.
